Le Service Rent Meister c'est

Conditions de Location


CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 



PREAMBULE

 



Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous.

En effet, en vous confiant ce véhicule, la Société RENT MEISTER SAS s'engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales et spécifiques contractuelles qui vous sont exposées ci-après, ainsi que sous les Conditions Tarifaires affiché dans la Société, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du Contrat de Location. Lesdites dispositions sont applicables sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Loueur.

En cas de non-respect des Conditions de Location, les assurances et compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie. De plus, le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.


DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage, notamment les articles 1713 et suivants du Code civil.

"Vous", "le Locataire" désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

"Nous", "le Loueur" désigne RENT MEISTER Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 35.000,00 Euros immatriculé au RCS de Mulhouse sous le numéro Siren : 822717435, dont le siège social 1a rue de Kingersheim 68120 Richwiller.

"Le Véhicule" désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.

"Les Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

" Bris de Glace" sont des dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu'aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d'un autre sinistre.

"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

"Le Territoire" désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne (hors îles et enclaves Ceuta et Melilla), Finlande, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni à condition d’avoir pris le tunnel sous la Manche (pas d’assurance sur les bateaux), Suède, Suisse.

La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires et en particulier en dehors de l’Europe et dans toutes les îles (sauf la Corse), non citée ci-dessus.


CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER UN VEHICULE

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu'indiqué. Tout conducteur doit être âgé d'au moins 18 ans et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule souhaitée. Un supplément de 25 € (vingt-cinq euros) par jour sera exigé, pendant les 10 premiers jours de location, pour tout conducteur âgé de 18 à 25 ans et/ou ayant moins de trois ans de permis

Ainsi, vous devrez produire lors de la signature du contrat de location, le permis de conduire national ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s). La détention d’un permis « blanc » ou à la validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne vous autorisent pas à louer un Véhicule. Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment ne faire l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire.

En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile (exemple : quittance EDF/GDF), une carte bancaire à votre nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément.)
En tant que société, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société, un extrait registre du commerce de moins de trois mois, un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société et une procuration.


LE VÉHICULE

1. Etat du Véhicule :
Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Le Contrat de Location signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant fourni au départ de la location. Il vous appartient de vérifier que l’état apparent du Véhicule correspond bien à celui décrit dans le Contrat de Location. Vous vous engagez de consigner par écrit dans un constat contradictoire, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article intitulé "garanties contractuelles optionnelles".

2. Usage du Véhicule :
Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule en dehors du Territoire défini à l’article intitulé « Définitions et notions générales ».
En vertu du Code de la Route, en tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement responsable du non-respect du Code de la Route et devez régler vous-même dans les délais requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location.
En outre, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable d'une indemnité forfaitaire pour traitement de dossier s'élevant à 25 (vingt-cinq) euros. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.
Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Dans le cas où les conditions d'utilisation du Véhicule relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l'intérieur de l'habitacle et/ou sur la fiche "état du véhicule" pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages.

Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :
- pour être reloué ;
- pour le transport de personnes à titre onéreux ;
- pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
- pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
- pour donner des cours de conduite ;
- pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg) ;
- sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
- pour commettre une infraction intentionnelle.
Il convient d’insister sur le fait que cette liste n’est pas exhaustive.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. La Société RENT MEISTER SAS n’est pas responsable des marchandises transportées.

La perte des clefs peut entrainer pour le Locataire des frais pouvant aller jusqu’à 1000 € (mille cent euros). En cas d’abandon du Véhicule, le Locataire sera tenu de verser une indemnité de 2 € (deux euros) TTC par kilomètre parcouru outre des frais de dossier de 150 € (cent cinquante euros) TTC.

Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.

3. Entretien / Problème mécanique :
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". À ce titre, le Locataire devra rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence.
Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.
En cas d’endommagement des jantes (rayure), le Locataire sera tenu de payer les sommes suivantes :
1. Pour une jante de 15 à 18 pouces : 200 € (deux cent euros) TTC.
2. Pour une jante 19 et 20 pouces : 350 € (trois cents cinquante euros) TTC.
3. Pour une jante 21 pouces : 450 € (quarante cents cinquante euros) TTC.
Lorsqu’une jante est voilée ou présente une fissure, le Locataire sera tenu de verser le prix du neuf.
En cas d’endommagement des sièges, du tableau de bord, de panne électrique, le Locataire sera tenu de rembourser les pièces à changer ou à prendre à sa charge les frais de réparation.
Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le Locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
Au-delà de 3.500 km parcourus et/ou pour une durée de location supérieure à 30 jours, l’entretien du véhicule et la révision des pneumatiques est à la charge du Locataire.
Il est précisé qu’il est interdit de fumer dans le Véhicule. Si tel est le cas, le Locataire sera tenu de payer une pénalité de 20 € (vingt euros).

4. Carburant :
RENT MEISTER SASU met à votre disposition un Véhicule avec le plein de carburant.
Il vous appartiendra de procéder au plein du carburant avant de restituer le véhicule. Dans ce cas, le Loueur ne vous facturera rien au titre du carburant (après présentation d’un justificatif d’achat de carburant).
Si vous n’avez pas fait le plein avant de restituer le Véhicule ou si vous n’avez pas de justificatif, le carburant manquant vous sera facturé 2 € (deux euros) TTC le litre.
Pour estimer la quantité de carburant manquant, la Société RENT MEISTER SASU évalue le carburant consommé pendant votre location et le rapporte à la capacité du réservoir du modèle du Véhicule (données du constructeur automobile).
La Société RENT MEISTER SASU se référera également à la jauge, mesurée par 1/8ème.


DURÉE DE LA LOCATION

Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 (vingt-quatre) heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 29 (vingt-neuf) minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24 (vingt-quatre) heures soit appliquée.
Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, il vous appartiendra de vous rendre au siège de la Société RENT MEISTER SASU, d’effectuer un contrôle du véhicule avec le Loueur, de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu et de signer un nouveau Contrat de Location.
Le renouvellement d'un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent.
De plus, le non-respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d'une astreinte conventionnelle de 50 (cinquante) euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d'échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute actions civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule.

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur.
En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent de la Société RENT MEISTER SASU.
Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire, outre des frais de dossier de 150 € (cent cinquante euros) TTC. De plus, s'il y a lieu, le Locataire sera tenu de prendre à sa charge les frais de rapatriement du Véhicule, ajoutés d’une indemnité de 2 € (deux euros) TTC par kilomètre parcouru. Dans le cas où le Véhicule doit faire l’objet d’un remorquage, le Locataire sera tenu de verser une indemnité de 3,5 € (trois euros et cinquante centimes) par kilomètre parcouru, outre des frais de dossier de 150 € (cent cinquante euros).

Vous devez informer la Société RENT MEISTER SAUS, dans les plus brefs délais, de tout évènement vous empêchant de restituer le Véhicule loué aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés ou perdus dans le Véhicule à l'issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, aux heures d'ouverture de la Société, permet de mettre fin au contrat de location. Il convient de rappeler que votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.

Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le Véhicule jusqu’à sa restitution à la Société RENT MEISTER SASU.
Si vous restituez le véhicule en dehors des heures d’ouverture de la Société et/ou déposez les clés du Véhicule dans la boîte aux lettres de la Société, vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule) jusqu’à la réouverture de la Société.


TARIF

La Société RENT MEISTER SASU :
1. des véhicules de tourisme ;
2. des véhicules utilitaires ;
3. des deux roues, quad et buggy.

Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur affichés dans les locaux de la Société et énumérées dans le Guide de tarification mis à la disposition des clients.

Le tarif de base est fonction de la catégorie du Véhicule loué.
Les véhicules de tourisme se composent en cinq catégories comprenant notamment :

4. 1ère catégorie : Mini Cooper, Audi A1, Smart, Peugeot 208, Peugeot 308, fiat 500, Renault Clio.
5. 2ème catégorie : Audi A5 Coupé, Mercedes Classe C, Audi Q3, VW Golf, BMW Série 1, BMW X1.
6. 3ème catégorie : BMW Série 3, Mercedes CLS, VW Touareg, Mercedes ML, Audi Q3, Audi Q5.
7. 4ème catégorie : BMW Série 6, BMW Série 5, BMW X6, BMW X5, Porsche Cayenne.
8. 5ème catégorie : Porsche Boxster, Mercedes Classe S, Audi Rs3, Porsche Panamera, Porsche turbo.

Le tarif de location comprend :
9. L’assurance responsabilité civile aux tiers ;
10. L’assistance technique au véhicule 24h/24h (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie et/ou fourniture d’un véhicule de remplacement), sous réserve de l’application du contrat d’assurance.

Les tarifs applicables sont les suivants :

Week-end
(vendredi à lundi) Semaine
(7 jours) Mois
(30jours)
Catégorie 1 250 € - 1000 km 390 € - 2000 km 900€ - 3500 km
Catégorie 2 350 € - 1000 km 590 € - 2000 km 1800 € - 3500 km
Catégorie 3 500 € - 1000 km 800 € - 2000 km 2900 € - 3500 km
Catégorie 4 1000 € - 500 km 1500 € - 1200 km 4000 € - 2500 km
Catégorie 5 1500 € - 500 km 2000 € - 1000 km 6000 € - 2000 km

En cas de dépassement du kilométrage maximum, le locataire sera tenu de verser une indemnité complémentaire de 50cts d’Euros pour les catégories 1 et 2, d’1 Euros les catégories 3,4 et 5 pour chaque kilomètre parcouru.

Il est précisé que le tarif peut être augmenté :
11. D’un paiement au titre du carburant utilisé, conformément au paragraphe « Carburant » ci-après :
12. Du coût des assurances complémentaires et compléments de protection optionnelle ;
13. Des suppléments et services optionnels indiqués ci-après.
Il vous appartient de vous renseigner auprès de la Société RENT MEISTER SASU.

Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de la location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment :
14. La réparation des dommages causés au véhicule ;
15. La perte ou le vol du Véhicule et/ou les clés.

Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures. La Société RENT MEISTER SASU tolère un retard de 29 minutes au retour du Véhicule. Passé ce délai, la Société RENT MEISTER SASU vous facturera une journée supplémentaire de location, ainsi que les frais correspondant aux options choisies, pour chaque jour entamé de retard, sauf dans le cas où vous ne disposez plus du Véhicule pour une raison indépendante de votre fait.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux et si le tarif de location comprend un kilométrage limité, la Société RENT MEISTER SASU facture 1.000 km par jour de location au tarif en vigueur.

16. Suppléments :

La Société RENT MEISTER SASU vous facture certains frais supplémentaires en plus du tarif de location, indiqués ci-après :




Participation aux Coûts d’immatriculation :
La Société RENT MEISTER SASU applique un supplément de 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) pour toute la location, au titre de la participation aux coûts d’immatriculation du Véhicule. Il est facturé par jour de location, uniquement pendant les 10 premiers jours.

Supplément jeune conducteur :
La Société RENT MEISTER SASU applique un supplément de 25 € (vingt-cinq euros) par conducteur (principal ou additionnel) âgé de moins de 25 ans ou titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans. Il est facturé par jour de location, uniquement pendant les 10 premiers jours.

Perte des clés et/ou nettoyage approfondi du Véhicule :
La Société RENT MEISTER SASU applique un supplément forfaitaire si vous perdez les clés du Véhicule ou si un nettoyage approfondi du Véhicule (nécessitant l’intervention d’une société extérieur) est nécessaire au retour du Véhicule.
Les montants sont les suivants :
17. Perte des clés : celles-ci seront facturées au Locataire, outre des frais de dossier de 150 € (cent cinquante euros) TTC.
18. Nettoyage du véhicule : 50 € (cinquante euros) TTC.

Conducteur(s) Additionnel(s) :
Seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de Location est/sont autorisés à conduire le Véhicule.
Le Locataire peut ajouter des conducteurs additionnels, moyennant le paiement d’un supplément de 10 € (dix euros) TTC par jour (avec un maximum de 10 jours facturés) et par conducteur.
Les conducteurs doivent être indiqués sur le Contrat de Location au départ du Véhicule.

Retard de livraison du Véhicule :
Il est rappelé que durée de location se calcule par tranche de 24 (vingt-quatre) heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 29 (vingt-neuf) minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24 (vingt-quatre) heures soit appliquée.

Aussi, le Locataire sera tenu de payer un supplément correspondant aux sommes suivantes :
19. Catégorie 1 : 80 € (quatre-vingt euros) TTC par jour de retard ;
20. Catégorie 2 : 150 € (cent cinquante euros) TTC par jour de retard ;
21. Catégorie 3 : 200 € (deux cents euros) TTC par jour de retard ;
22. Catégorie 4 : 300 € (trois cents euros) TTC par jour de retard ;
23. Catégorie 5 : 500 € (cinq cents euros) TTC par jour de retard.


Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées. Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions.




DÉPÔT DE GARANTIE :

Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du Véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule. Son montant est le suivant :
24. Catégorie 1 : 1000 € (mille euros) TTC.
25. Catégorie 2 : 1500 € (mille cinq cent euros) TTC.
26. Catégorie 3 : 2500 € (deux mille cinq cent euros) TTC.
27. Catégorie 4 : 5000 € (cinq mille euros) TTC.
28. Catégorie 5 : 8000 € (huit mille euros) TTC.

Pour toutes les locations supérieures à 30 jours, le Locataire sera tenu de verser une caution supplémentaire de 500 € (cinq cent euros) TTC.

Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.
Il est précisé que la garantie Vol des véhicules loués se limite au Territoire français.
En l'absence de dommage et/ou de Vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d'encaissement de 21 (vingt et un) jours pour les chèques.
En cas de doute, le Loueur est en droit de rendre le dépôt de garantie dans un délai de dix jours après avoir effectué le contrôle du Véhicule. Il sera adressé par chèque à l’adresse du locataire.
En cas de transformation ou d’intervention mécaniques, ou sur la carrosserie ou l’électronique, le Loueur sera en droit de conserver le dépôt de garantie.


PAIEMENT

29. Date de paiement et moyens de paiement acceptés :
Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance.
Le Locataire peut régler sa location par carte bancaire, en espèces.
Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Le montant de la facture sera automatiquement débité, au départ du Véhicule, sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.

30. Défaut de paiement :
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'échéance, le Locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 150 € (cent cinquante euros) pour frais de recouvrement et d'une pénalité de retard sur la somme due, d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions visées à l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Le Locataire accepte expressément que :
- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.
- le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.


RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUÉ OU DE VOL

Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde.
En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à la Société RENT MEISTER SASU. Différemment et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 150 € (cent cinquante euros) TTC.
En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 50 (cinquante) euros TTC, remboursable dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s'ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise, même au-delà du plafond de cette dernière.
En cas de dommage causé sur le Véhicule, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur. Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée.

En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, vous devrez :
Immédiatement contacté l’assureur
Faire un dépôt de plainte
Prévenir le loueur au numéro d’urgence
Indemniser le Loueur à hauteur du préjudice

La franchise due par le Locataire est la suivante :
31. Catégorie 1 : 1500 € (mille cinq cent euros) TTC.
32. Catégorie 2 : 3000 € (trois mille euros) TTC.
33. Catégorie 3 : 5000 € (cinq mille euros) TTC.
34. Catégorie 4 : 5000 € (cinq mille euros) TTC.
35. Catégorie 5 : 15000 € (quinze mille euros) TTC.

En ce qui concerne plus particulièrement le Vol, il est précisé que la garantie Vol des Véhicules loués se limitera au territoire français. Si cette garantie ne venait pas à s’appliquer, le Locataire sera tenu de rembourser, outre le paiement de la franchise, la valeur du véhicule ajoutée de 2500 € (deux mille cinq cent euros) TTC pour les catégories de 1 à 4 et de 10000 € (dix mille euros) TTC pour la catégorie 5.


ASSURANCES / ASSISTANCE

Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en vigueur, la Société RENT MEISTER SASU a souscrit cette assurance auprès de la Société Groupama selon police N° 30090 Ils bénéficient également d'un contrat d'assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteurs, personnes transportées et effets personnels.

Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d'assistance vous sont exposées dans le "Guide de l’Assurance" mis à votre disposition dans la Société.

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommages ou vol du Véhicule. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

NON VALIDITE PARTIELLE / NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

La Société RENT MEISTER SASU et le Locataire conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide, par une clause qui se rapprochera le plus dans son contenu de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour la Société RENT MEISTER SASU ou le Locataire de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et plus généralement tout contrat de location ou prestation de services conclu par la Société RENT MEISTER SASU est soumis à la Loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du présent contrat, seront seuls compétents les tribunaux de Mulhouse et ce quel que soit le lieu de la commande ou la livraison, même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs.


PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation...) ainsi que pour vous fournir les autres services et avantages auxquels vous avez éventuellement souscrit (envoi d'offres partenaires, gestion des programmes avantages etc...). Elles sont destinées, en tout ou partie, aux sociétés du Groupe du Loueur, leurs franchisés et partenaires. Le Loueur est responsable du traitement de ces informations. Les informations dont le recueil est obligatoire vous ont été indiquées par le Loueur lors de la saisie de vos données en agence.
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DOCUMENTS A DISPOSITION

Toutes les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d'assistance vous sont exposées dans le fascicule Assurance mis à votre disposition à l’Agence. Pour en savoir plus sur notre facturation exacte ou les facturations forfaitaires en cas de dommage sur un de nos véhicules, vous pouvez consulter la grille de facturation qui vous est remise lors de la signature du contrat et qui est à votre disposition à l’Agence.